1. Conditions Générales

Cette section énonce les termes et conditions de la licence qui sont universellement applicables à toutes les méthodes d'accès et d'utilisation de nos Produits.

1.1 Définitions

Les Produits : Pitchmeld fournit des technologies de transformation audio. Ci-après, les technologies de transformation, les Packages Logiciels, les Toolkits de Développement Logiciel (SDK), les Plugins et Services associés, les Services Web et les Sites Web sont désignés comme les Produits.
Nous, la Société, Phoneshift : Le propriétaire légal et titulaire des droits des Produits, en tant qu'entreprise individuelle. https://pitchmeld.ing/en/legal/legal-notice
Site Web : Tout domaine principal ou sous-domaine de pitchmeld.ing
Vous ou votre : Le propriétaire d'une licence Pitchmeld et d'un Compte sur notre Site Web. Cette licence autorisant tout ou partie de nos Produits.
Compte : Un compte de facturation, une entité numérique sur notre Site Web qui vous permet de gérer votre abonnement, vos paiements et autres éléments liés à votre licence.
Comptes Abonnés : Ce sont ceux qui utilisent les Produits dans le cadre d'un plan d'abonnement payant, payant ainsi périodiquement.
Comptes à paiement unique : Ce sont ceux qui ont payé une licence des Produits avec un paiement unique.
Comptes Gratuits : Ce sont ceux qui utilisent les Produits sans plan d'abonnement et sans paiement unique.
Utilisateurs : Toute entité, liée à un Compte, qui fait usage d'une licence, une personne physique, un service automatisé, un bot, etc.
Page d'état : Le site Web affichant l'état des Services Web et Sites Web. Accessible en ligne à : https://status.pitchmeld.ing
Documentation : La documentation des Produits. Accessible en ligne à : https://doc.pitchmeld.ing
Conditions : Les termes de cette licence. Disponibles dans chaque copie du Package Logiciel ou du SDK vous étant fourni. La dernière copie de ces conditions est accessible en ligne à : https://doc.pitchmeld.ing/license.html
Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition du RGPD.

1.2 Accord

Lorsque vous utilisez l'un de nos Produits, vous acceptez les dernières versions des Conditions Générales et Spécifiques décrites ici-même.

Par votre acceptation de ces Conditions, la Société vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Produits à des fins personnelles ou commerciales.

Il peut arriver que nous n'exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ; cependant, cela ne signifie pas que nous renonçons à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions contiennent une limitation de notre responsabilité.

1.3 Propriété Intellectuelle

Les Produits et tous leurs composants sont la propriété intellectuelle de la Société et sont protégés par les droits d'auteur applicables et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Le téléchargement de l'un de nos Produits ne signifie pas que vous possédez une copie. Vous possédez uniquement le droit d'utiliser nos Produits.

La Société détient tous les droits, titres et intérêts sur les Produits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et vous n'acquérez aucun droit de propriété sur les Produits en raison de votre utilisation.

Aucune partie des matériaux contenus sur les Sites Web de la Société ou au sein de l'un des Produits ne peut être dupliquée, copiée ou réutilisée sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans le consentement écrit préalable exprès de la Société.

Vous devez demander la permission d'utiliser les logos de la Société ou les logos de tout Produit, s'ils existent, à des fins promotionnelles. Nous nous réservons le droit de révoquer toutes autorisations si vous violez les Conditions de cette Licence.

La revente ou la distribution de toute partie des Produits, ou des Produits dans leur intégralité, que ce soit dans leur forme originale ou avec des modifications minimales ou une valeur ajoutée, est strictement interdite.

Vous êtes autorisé à créer des applications utilisant les Produits et à les monétiser comme vous le souhaitez.

1.3.1 Informations Complémentaires

En utilisant l'un des Produits, vous et nous convenons que des Informations Complémentaires - y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires, les informations de support, le savoir-faire et les bonnes pratiques - peuvent être échangées entre la Société et vous. Cet échange peut se produire dans les deux sens, de la Société vers vous ou de vous vers la Société.

Les Informations Complémentaires seront considérées comme non exclusives et peuvent être utilisées par vous ou la Société. Vous et la Société conservez le droit d'utiliser de telles Informations Complémentaires, à toute fin, et pour le bénéfice de tout client, sans limitation de temps ou de territoire.

1.3.2 Votre audio

Tous les signaux audio sont traités exclusivement sur l'appareil local sur lequel les Produits (y compris, mais sans s'y limiter, les Packages Logiciels, les SDK ou les Plugins) sont installés ou déployés. À aucun moment les signaux audio, en tout ou en partie, ne sont transmis à, stockés sur ou rendus accessibles d'une autre manière aux serveurs de la Société.

En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez et acceptez expressément que la Société n'exerce aucun contrôle quel qu'il soit sur tout matériau traité par vous au moyen des Produits.

En utilisant l'un de nos Produits, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vous assurer de la conformité avec toutes les lois et réglementations applicables concernant le matériau que vous traitez au moyen de nos Produits.

Le traitement des signaux audio par l'utilisation des Produits ne doit pas être interprété comme conférant à la Société une quelconque propriété, droits, titre ou intérêt, en tout ou en partie, dans les signaux d'entrée ou de sortie.

1.4 Responsabilité

En utilisant l'un de nos Produits, vous comprenez et acceptez expressément que la Société ne sera pas responsable, en droit ou en équité, envers vous ou envers un tiers, pour tout dommage direct, indirect, accessoire, pertes de bénéfices, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Produits ; (ii) le coût de remplacement de biens et services résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou message reçu ou transaction effectuée à travers ou à partir des Produits ; (iii) l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur altération ; (iv) les déclarations ou comportements de tout tiers sur le service ; (v) ou toute autre question relative à ces Conditions ou aux Produits, que ce soit en cas de rupture de contrat, de délit (y compris la négligence, active ou passive), ou tout autre théorie de responsabilité.

Vous êtes seul responsable de votre utilisation de nos Produits et de toute application construite en les utilisant.

Lorsque vous utilisez nos Produits, vous devez vous assurer que les Utilisateurs faisant usage de votre Compte se conforment à toutes les lois et réglementations applicables et respectent les Conditions de cette Licence.

Il vous est interdit d'utiliser nos Produits à des fins illégales, nuisibles ou constituant une atteinte aux droits d'autrui.

Choisir d'utiliser nos Produits signifie que vous pariez sur nous. Si le pari ne fonctionne pas, c'est votre problème, pas le nôtre. Nous faisons de notre mieux pour être un pari aussi sûr que possible grâce à une gestion soignée de notre entreprise ; des investissements dans la sécurité, l'infrastructure et le talent ; et en général en prenant soin. Si vous choisissez d'utiliser nos Produits, merci de parier sur nous.

1.5. Garanties

Nous ne fournissons aucune garantie d'aucune sorte.

Vous utilisez nos Produits à vos risques et périls. Nous fournissons ces Produits sur une base « telle quelle » et « selon sa disponibilité ».

Nous ne garantissons pas que nos Produits répondront à vos exigences ou attentes spécifiques.

Nous testons nos fonctionalités de manière approfondie avant de les publier. Comme pour tout logiciel, nos Produits ont inévitablement quelques bugs. Nous suivons les bugs qui nous sont signalés et traitons ceux en priorité, en particulier ceux liés à la sécurité ou à la vie privée. Tous les bugs signalés ne seront pas corrigés et nous ne garantissons pas des Produits totalement exempts d'erreurs.

1.5.1 Accord de Niveau de Service - Service-Level Agreements (SLA)

Nous n'offrons pas d'Accords de Niveau de Service - Service-Level Agreements (SLA), mais nous prenons très au sérieux la disponibilité de nos Services. Visitez notre Page d'État (https://status.pitchmeld.ing) pour voir l'état de nos Produits. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie concernant tout seuil SLA spécifique.

Nonobstant ce qui précède, dans l'éventualité où un jour serait déterminé comme ayant connu des interruptions significatives, nous ferons de notre mieux pour fournir une compensation aux clients affectés d'une manière jugée proportionnée à l'impact de ces interruptions. La Page d'État constituera la source autorisée pour déterminer l'occurrence et l'étendue des interruptions. La Société se réserve expressément le droit exclusif d'interpréter les termes « significatif », « proportionné » et « impact » en relation avec cette disposition.

Nous croyons que le maintien d'un niveau de service élevé, comme en témoigne la Page d'État, et la possibilité d'un mécanisme de compensation équitable devraient être suffisamment convaincants pour que nos Utilisateurs continuent d'utiliser nos Produits.

1.5.2 Droits aux Mises à Jour Mineures et de Révision

L'achat d'un Produit à une version spécifique vous donne le droit de recevoir toutes les mises à jour mineures et de révision (c'est-à-dire les mises à jour des deux derniers chiffres d'un numéro de version) mises à disposition pour cette version majeure spécifique. Par exemple, l'acquisition de la version 1.2.3 confère le droit d'accéder aux mises à jour ultérieures telles que 1.2.4, 1.3.0, 1.3.1, et ainsi de suite, tant que la version majeure (le premier chiffre) reste la même.

La Société ne garantit pas que des mises à jour vers des versions majeures ultérieures (par exemple, version 2.x.x) vous seront fournies.

1.5.3 Exploitation Non Autorisée

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, perte ou réclamation découlant de ou liée à l'accès non autorisé, à la compromission ou à l'altération des Produits, que cet accès non autorisé soit le résultat d'un piratage, d'une ingénierie inverse, du contournement de mesures de sécurité ou de toute autre forme d'exploitation par vous ou d'un tiers.

Cette disposition s'applique également dans les circonstances où un tiers obtient un accès non autorisé ou contourne des restrictions ou limitations destinées uniquement au bénéfice d'un Accord d'Achat, d'Offre, de Devis, du Compte ou du Plan d'abonnement qui vous a été accordé.

1.6 Confidentialité

1.6.1 Informations personnelles

Les informations personnelles suivantes sont conservées sur nos serveurs afin de vous fournir les Produits :

Les métriques d'utilisation liées à la facturation.
Les informations de facturation, ex. nom, adresse.
Les anciennes factures.

Pour des raisons de conformité fiscale, qu'elles s'appliquent à nous ou à vous, de telles informations seront conservées pour la période requise par la loi applicable. À l'expiration de la période de rétention légalement requise, les informations seront définitivement supprimées de toutes nos bases de données et sauvegardes.

Aucun audio n'est transféré vers nos serveurs. Aucun autre type d'information sur le contenu audio n'est transféré ou conservé sur nos serveurs.

Nous ne vendrons jamais ni n'échangerons vos informations personnelles à des tiers d'aucune manière.

Nous n'utiliserons pas votre nom ou celui de votre entreprise dans des communications commerciales sans votre permission écrite.

1.6.2 Informations de facturation

Si vous vous inscrivez à l'un de nos Produits payants, il vous sera demandé de fournir vos informations de paiement et votre adresse de facturation. Nous conservons un enregistrement de la transaction de paiement, y compris les 4 derniers chiffres du numéro de carte de crédit, à des fins d'historique du Compte, de facturation et de support de facturation. Nous conservons votre adresse de facturation afin de vous envoyer des factures et reçus, de calculer toute taxe de vente due et de détecter les transactions frauduleuses par carte de crédit.

1.6.3 Correspondance volontaire

Lorsque vous nous envoyez spontanément un e-mail avec une question ou pour demander de l'aide, nous conservons cette correspondance, y compris votre adresse e-mail, afin d'avoir un historique des correspondances passées à consulter si vous nous contactez à l'avenir.

1.6.4 Informations anonymisées

Toutes les métriques d'utilisation non liées à la facturation sont soumises à une anonymisation complète. Aucune technique de hachage ou similaire pouvant entraîner une pseudonymisation n'est utilisée. Toute information pouvant raisonnablement permettre l'identification d'un utilisateur, directement ou indirectement, est entièrement et irrévocablement supprimée de ces métriques d'utilisation, prévenant ainsi toute possibilité de ré-identification ou d'association avec un utilisateur individuel ou un compte.

Ces informations anonymisées sont utilisées pour alimenter les statistiques d'utilisation, repérer d'éventuels problèmes et améliorer nos Produits.

1.6.5 Rétention des Informations Personnelles à des Fins Légales

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, la Société se réserve le droit de conserver toute information personnelle jugée nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, la résolution de litiges ou de procédures judiciaires, pour la période nécessaire pour remplir ces objectifs.

1.6.6 Sous-traitants

Pour offrir nos Produits, nous utilisons des sous-traitants tiers, tels que des fournisseurs de cloud computing et des logiciels de support client. Voici une liste des sous-traitants de données personnelles que nous utilisons.

Ces sous-traitants sont entièrement ou partiellement situés dans l'UE, l'EEE ou l'AELC :

Fly.io, Inc. : Infrastructure pour l'Interface de Programmation d'Application (API).
Supabase, Inc. : Base de données.
Proton AG / Proton Mail : Service de messagerie électronique.

Ces sous-traitants sont entièrement ou partiellement situés aux États-Unis :

Plus Five Five, Inc. / Resend : Service de messagerie transactionnelle.
Stripe, Inc. / Lemon Squeezy : Service de facturation.

1.6.7 Emplacement du site et des données

Nos Services Web sont exploités en France. Si vous êtes situé en dehors de la France, veuillez noter que toute information que vous nous fournirez transféreront par la France. Tout les informations seront également stockées en France, excepté pour les informations de facturations qui sont sous-traitées à Lemon Squeezy. Nous n'avons pas de controle sur les lieux de transfère et de stockage utilisés par Lemon Squeezy. En utilisant nos Produits et Sites Web et/ou en nous fournissant vos informations personnelles, vous consentez à ces transfert et stockage.

1.7 Sécurité

Lors de l'utilisation des Sites Web ou des Produits installés ou déployés par vous-même, toutes les données sont envoyées via le protocole Hypertext Transfer Protocol Secure (HTTPS).

Concernant les Sites Web, les versions des logiciels utilisés pour fournir les Sites Web sont mises à jour dès que possible.

En ce qui concerne les Produits installés ou déployés par vous (y compris, mais sans s'y limiter, les Packages Logiciels, les SDK, les Plugins et composants similaires), la Société s'efforce de mettre à jour ces Produits avec les versions les plus récentes des bibliothèques cryptographiques aussi rapidement que possible. Nonobstant ce qui précède, il est de votre seule responsabilité de vous assurer que ces composants sont mis à jour sur vos systèmes afin de bénéficier des dernières améliorations de sécurité. La Société décline toute obligation ou capacité d'effectuer de telles mises à jour en votre nom.

Dans nos infrastructures, tous les mots de passe et clés API sont stockés exclusivement sous format haché et ne sont jamais conservés en texte clair. La Société ne possède pas et ne peut pas fournir de moyen de récupérer des mots de passe ou clés d'accès perdus ou oubliés.

1.8 Abus, mauvaise utilisation et utilisation inacceptable

Lorsque vous utilisez l'un de nos Produits, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas :

Collecter ou extraire des informations et/ou des données utilisateur à partir de comptes qui ne vous appartiennent pas.
Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services.
Tromper, frauder ou induire en erreur nous ou d'autres utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, faire de faux rapports ou se faire passer pour un autre utilisateur.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus ou tout type de malware, ou mécanisme de collecte d'informations, y compris des pixels 1x1, des bugs Web, des cookies ou autres dispositifs similaires.
Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les réseaux ou les Produits connectés.
Tenter de perturber nos Produits ou Sites Web par des pratiques de concurrence déloyale.
Harceler, abuser physiquement ou verbalement, provoquer, agacer, s'engager dans des rhétoriques malveillantes, intimider, insulter ou faire des commentaires péjoratifs, attaquer personnellement ou menacer autrui, ou l'un de nos employés ou dirigeants.
Publier les informations privées d'autrui, telles qu'une adresse physique ou électronique, sans permission écrite expresse.
Avoir tout autre comportement qui pourrait raisonnablement être considéré comme inapproprié dans un contexte professionnel.
Déprécier, entacher ou autrement nuire, à notre avis, à nous, à la Société ou aux Produits.
Utiliser les Produits d'une manière qui ne respecte pas les lois sur le droit d'auteur.
Utiliser les Produits d'une manière qui abuse de l'identité de quelqu'un.
Utiliser les Produits pour diffuser du contenu violent ou harcelant (doxxing, pornographie de revanche).
Utiliser les Produits d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois internationales.

Ceci n'est pas une liste exhaustive. En cas de doute, n'hésitez pas à nous envoyer un e-mail à legal@pitchmeld.ing

Nous nous réservons le droit de ne pas servir les utilisateurs dont les connexions proviennent de ou passent par des pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux de l'homme, conformément aux Conventions et Traités Internationaux.

1.8.1 Pratiques de concurrence déloyale

La Société se réserve le droit de conserver toutes preuves de pratiques de concurrence déloyale et de présenter de telles preuves devant les autorités ou juridictions légales appropriées, jugées nécessaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, la rétention et le traitement de toute donnée, y compris les informations personnelles, sont autorisés dans la mesure où de telles données peuvent être nécessaires pour la résolution de litiges (Voir Section 1.6.5).

1.8.2 Interdiction des Services Concurrents

Il vous est strictement interdit de créer, exploiter ou offrir un service concurrent qui fait usage des Produits. Par exemple, cela implique que vous ne pouvez pas utiliser les Produits pour construire et exploiter un service qui entre en concurrence avec les services de la Société.

Vous restez libre de construire des applications, outils ou produits qui incorporent les Produits pour votre propre utilisation ou pour la vente à d'autres, tant que de telles applications ne constituent pas un service concurrent aux offres de la Société.

1.8.3 Comment signaler

Les violations peuvent être signalées en envoyant un e-mail à legal@pitchmeld.ing et doivent inclure des informations détaillées et concrètes sur le Compte, le contenu ou le comportement que vous signalez, ainsi que la manière dont vous les avez trouvés, y compris les URL ou captures d'écran.

La Société ne divulguera pas votre identité à toute partie associée au Compte signalé, sauf si la divulgation est requise par un ordre valide d'une juridiction compétente.

1.8.4 Traitement

Les Comptes trouvés en violation de l'une des dispositions de la Section 1.8. sont sujets à une résiliation sans préavis et sans raison donnée.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement votre compte si votre utilisation dépasse significativement l'utilisation moyenne des autres clients. Bien sûr, nous contacterons le propriétaire du Compte avant de prendre toute action, sauf dans des cas rares où le niveau d'utilisation pourrait avoir un impact négatif et immédiat sur les performances des Produits pour d'autres clients.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque avec qui nous aurions des réticences à faire affaire.

Si applicable, nous signalerons également l'incident aux autorités compétentes.

Si nous mettons fin à un compte sans préavis, la décision est finale. Pour les autres cas, nous adopterons une approche au cas par cas. Nous nous réservons le droit de décider si un cas doit faire l'objet d'une enquête ou non.

Nous avons cette clause car statistiquement parlant, sur des milliers de comptes, il y en a au moins un qui fait quelque chose de malveillant ou de néfaste. Il y a certaines choses contre lesquelles nous nous opposons fermement et cette clause est la manière dont nous exerçons cette position.

1.9 Support et Informations de Contact

Pour toute demande de support ou question concernant nos Produits, vous pouvez contacter la Société à support@pitchmeld.ing

La Société fera des efforts raisonnables pour traiter les préoccupations des utilisateurs dans les meilleurs délais.

1.10 Traitement des problèmes

Pour toute question, y compris, mais sans s'y limiter à:

Facturation
Gestion de compte
Plaintes et griefs non techniques
Préoccupations de sécurité
Signalement d'abus, mauvaise utilisation et utilisation inacceptable

Celles-ci doivent être discutées entre l'utilisateur concerné et la Société exclusivement, via support@pitchmeld.ing ou legal@pitchmeld.ing ou par l'intermédiaire d'autres canaux de même type. La Société se réserve le droit d'ignorer toute plainte ou réclamation qui n'est pas étayée par des preuves adéquates ou une documentation de soutien.

1.11 Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Paris, France.

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France.

1.12 Amendements

La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ces Conditions (Sections 1. et 2.) à tout moment sans préavis. Si nous le faisons, nous vous notifierons via l'adresse e-mail enregistrée. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement ces Conditions pour y détecter d'éventuels changements.

L'utilisation continue de l'un de nos Produits constitue une acceptation de la dernière version des Conditions Générales et Spécifiques.

1.13 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres Conditions restent en plein effet et applicables.

2. Conditions Spécifiques

Contrairement à la Section 1, les dispositions énoncées dans cette Section 2 seront interprétées et appliquées conformément au type spécifique d'un Accord d'Achat, d'une Offre, d'un Devis, du Compte ou du Plan d'achat (qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'un paiement unique) que vous avez accepté, avez utilisé ou utilisez pour accéder aux Produits.

2.1 Compte, Propriété et Responsabilité Légale

Lors de l'achat d'une licence ou de l'inscription sur notre Site Web, un Compte est créé pour vous et vous êtes désigné comme propriétaire légal de ce Compte.

Par défaut, un Compte est propriété d'un individu, et non d'une organisation (une entreprise, une association, etc.). Il peut toutefois être détenu par une organisation, tant que l'organisation est immatriculée dans le pays de son siège social.

Le Compte peut être géré par vous directement ou par un tiers désigné par vous. Nonobstant cette délégation de responsabilités de gestion, vous resterez la seule personne légalement responsable du Compte.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de tout Compte que vous gérez et de vous assurer que tout utilisateur de votre Compte fasse de même. La Société ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.

Veuillez créer un Compte séparé pour chaque entité légale avec laquelle vous travaillez.

2.1.1 Transfert

Par défaut, notre responsabilité légale est envers le propriétaire du compte, donc nous ne laisserons pas d'autres personnes prendre le contrôle de votre compte sans votre permission.

Cependant, si vous possédez un compte dans le seul but d'un travail d'une organisation (une entreprise, une société, une association, une fondation, etc.), notre responsabilité légale est envers l'organisation. Suite à la réception d'un document nécessaire fourni par votre organisation, nous pouvons transférer votre compte à un autre individu de la même organisation sans votre permission.

2.1.2 Dates de début et de fin

La date de début est la date à laquelle vous avez utilisé pour la première fois l'un de nos Produits.

La date de fin est la date à laquelle votre licence a été annulée (peu importe comment elle a été annulée).

2.1.3 Suspension

La suspension signifie que vous et tout Utilisateur faisant usage des clés API de votre Compte ne pourrez plus utiliser aucun Produit.

Une fois qu'un Compte est entré dans un statut de Suspension, vous pouvez réactiver votre abonnement dans les 6 mois. Passé ce délai, votre Compte sera programmé pour annulation.

2.1.4 Annulation

Si elle n'est pas faite automatiquement via la Suspension, vous êtes responsable de l'annulation correcte de votre compte.

Si vous avez besoin d'aide pour annuler votre compte, vous pouvez toujours nous joindre à support@pitchmeld.ing

Si vous utilisez un Compte Abonné et que vous annulez uniquement votre méthode de paiement avant la fin de votre période actuelle payée, vous ne serez pas facturé à nouveau et le compte sera suspendu à la fin de votre période actuelle payée. Cependant, si vous annulez votre compte avant la fin de votre période actuelle payée, les Produits seront suspendus immédiatement. Nous ne proratisons pas automatiquement le temps non utilisé dans la dernière période de facturation.

2.1.5 Suppression

Après annulation (peu importe comment elle a été annulée), dans un délai de 60 jours, toutes les données que nous pourrions posséder seront définitivement supprimées de nos journaux de systèmes et sauvegardes. Nous ne pouvons pas récupérer ces informations une fois qu'elles ont été définitivement supprimées.

Il y a trois exceptions aux périodes de rétention ci-dessus :

Les lois fiscales et autres lois administratives peuvent nous forcer à conserver certaines données. Nous ferons toujours de notre mieux pour supprimer ce type d'information dès que possible.
Les données qui ont une valeur pour le traitement de tout litige ou procédure judiciaire peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire (voir Section 1.6.5).
Les informations entièrement anonymisées (voir Section 1.6.4).

2.1.6 Résiliation

Si vous violez l'une des Conditions de Licence, nous pouvons résilier votre compte, sans préavis et sans compensation.

Vous pouvez résilier la Licence à tout moment via le processus d'Annulation et de Suppression (Sec. 2.2.4 et 2.2.5).

Une Résiliation implique un processus d'Annulation immédiat suivi d'un processus de Suppression.

Suite à la résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Produits.

2.2 Paiements et périodes d'essai

Tous les frais sont exclus de toutes taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Lorsque cela est requis, nous collecterons ces taxes au nom de l'autorité fiscale et verserons ces taxes aux autorités fiscales. Dans le cas contraire, vous êtes responsable du paiement de toutes taxes, prélèvements ou droits.

2.2.1 Renonciation au Droit de Rétractation

Nous sollicitons votre renonciation au Droit de Rétractation pour les deux raisons suivantes.

Un plan d'inscription « Testing » est fourni aux utilisateurs, ce qui permet d'effectuer suffisamment de tests avant d'adhérer à un abonnement payante.

Lorsque vous achetez et utilisez nos Produits, vous obtenez un accès immédiat au logiciel et à ses capacités de traitement sur votre machine locale. Les résultats de transformation audio sont générés directement sur votre appareil, pas sur nos serveurs, ils ne peuvent pas être « annulés » ni « retournés » à nous.

En achetant une licence d'un de nos Produits, vous reconnaissez et acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation (période de réflexion de 14 jours). Directive UE 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, Article 16(m)

En finalisant votre achat, vous confirmez que vous comprenez et acceptez que :

Vous obtenez un accès immédiat au contenu numérique, au logiciel et à tout résultat de transformation audio.
L'exécution des Produits a commencé avec votre consentement explicite
Votre droit légal de rétractation prend fin lorsque l'achat est terminé
L'achat est final et aucun remboursement ne sera disponible

2.2.2 Paiements uniques

En achetant via un paiement Unique, les dispositions de cette Section vous seront applicables.

Vous reconnaissez et acceptez expressément de renoncer à votre droit comme expliqué dans la Section 2.2.1.

Aucun remboursement ne sera disponible pour les achats effectués via des paiements Uniques.

2.2.3 Paiements périodiques pour les Comptes Abonnés

En achetant via un Abonnement, les dispositions de cette Section vous seront applicables.

Vous reconnaissez et acceptez expressément de renoncer à votre droit comme expliqué dans la Section 2.2.1.

En raison de la nature du produit, la Société n'offre pas de remboursements. Si vous croyez véritablement être en droit d'un remboursement, vous pouvez nous contacter à support@pitchmeld.ing

Parfois, nous changeons la structure de prix de nos produits. Lorsque nous le faisons, nous avons tendance à exempter les clients existants de ces changements. Cependant, nous pouvons choisir de changer les prix pour les clients existants. Si nous le faisons, nous donnerons au moins 30 jours de préavis et vous notifierons via l'adresse e-mail enregistrée.

2.2.4 Périodes d'essai

À la fin de toute période d'essai gratuit que vous utilisez, l'une des deux choses se produira :

Le compte sera facturé selon l'abonnement choisi par l'utilisateur.
Le compte sera Suspendu jusqu'à ce qu'une version payante soit choisie.

2.2.5 Quota d'utilisation

Lorsqu'une limite de quantité est imposée pour une période de temps spécifiée (par exemple, 1 heure par mois), les dispositions suivantes s'appliquent :

La quantité spécifiée peut être consommée dans la période de temps applicable.
Le quota sera réinitialisé à la date anniversaire du Compte, correspondant à la période de temps désignée (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, selon le cas).
Les quotas ne sont pas cumulatifs. Le quota non utilisé d'une période donnée ne sera pas reporté aux périodes suivantes. Par exemple, si le quota mensuel est de 1 heure et que ce quota reste non consommé pendant un mois donné, aucune quantité supplémentaire ne sera accordée pour le mois suivant.

2.3 Attribution

Dans l'éventualité où votre abonnement, devis ou tout autre Accord d'Achat pour l'acquisition de licence sur nos Produits spécifie une exigence d'Attribution Proéminente, les dispositions de cette Section vous seront applicables.

Le texte, en anglais, de l'Attribution Proéminente doit être :

"This product uses Pitchmeld technology for voice processing. Please see pitchmeld.ing"

"This product uses Pitchmeld technology for voice processing." with "Pitchmeld technology" being a link to pitchmeld.ing

L'Attribution Proéminente doit être visible sur le site Web de votre entreprise, « Proéminente » signifiant :

Évidente : Par exemple, accessible via un lien dans le pied de page du site web menant à une page d'attribution, listant les diverses bibliothèques utilisées, y compris le texte de l'Attribution Proéminente défini ci-dessus.
Immédiate : Atteignable par un seul clic de souris, sans défilement.